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APPLICATION SALON DE L’AUTO™
CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL
IMPORTANT
VEULLEZ LIRE ATTENTIVEMENT
Ce contrat de licence d’utilisateur final (« CLUF ») est un contrat juridique valide entre vous et le Salon International de l’Auto de Montréal Ltée (« SIAM ») et s’applique à votre utilisation de l’application mobile Salon de l’Auto™ (l’“Application”), comprenant tous les contenus et les services qui y sont offerts.
EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « TERMES ET CONDITIONS », VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ, TOUS LES TERMES ET CONDITIONS PRÉVUS AU PRÉSENT CLUF ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR SES TERMES ET CONDITIONS.
VOUZ RECONNAISSEZ ÊTRE L’UTILISATEUR FINAL DE L’APPLICATION ET VOUS DÉCLAREZ AVOIR 16 ANS ET ÊTRE DUMENT AUTORISÉ À SOUSCRIRE AUX TERMES ET CONDITIONS PRÉVUS AU CLUF, ET CE, EN VOTRE NOM.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUS LES TERMES ET CONDITIONS DE CE CLUF, N’INSTALLEZ PAS ET N’UTILISEZ D’AUCUNE FAÇON L’APPLICATION.
1. Licence
Sous réserve de votre respect des termes et conditions prévus au présent CLUF, SIAM vous accorde une sous-licence limitée, non exclusive, non transférable, pour laquelle vous ne pouvez pas consentir de sous-licence, personnelle et révocable, afin de télécharger, accéder et d’utiliser l’Application sur un téléphone intelligent ou une tablette compatible avec l’Application, pour votre usage personnel et non commercial, et pour aucun autre usage.
Le SIAM (ou ses concédants de licence) conserve tous ses droits, y compris ceux qui ne sont pas expressément prévus aux présentes et aucun droit de licence, d’usage de toute autre propriété intellectuelle appartenant au SIAM (ou ses concédants de licence) ne vous est accordé en relation avec l’Application.
2. Restrictions
Vous acceptez de ne pas vous-même et à ne pas permettre à d’autres personnes, directement ou indirectement: (i) de procéder par ingénierie inversée, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées ou les algorithmes de l’Application; (ii) modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées de l’Application ou basées sur l’Application; (iii) copier ou utiliser l’Application à d’autres fins que celles autorisées à l’article 1; (iv) supprimer, retirer, effacer, modifier ou masquer les avis de propriété, les marques de commerce, les logos, les droits d’auteur, les légendes, les symboles du SIAM ou ses concédants de licence, apparaissant dans l’Application; (v) utiliser l’Application pour toute fin pour laquelle elle n’est pas conçue ou destinée; (vi) publier, revendre, distribuer, transmettre, communiquer, transférer, nantir, louer, partager ou concéder en sous-licence l’Application; (vii) utiliser l’Application d’une manière qui viole toute loi ou règlement applicable à votre utilisation de l’Application ou toute disposition du présent CLUF ou des politiques d’utilisation publiées de temps à autre par le SIAM.
SIAM AURA LE DROIT DE REFUSER, DE SUSPENDRE ET/OU DE METTRE FIN À VOTRE ACCÈS À L’APPLICATION À TOUT MOMENT ET POUR TOUT MOTIF, NOTAMMENT ADVENANT TOUTE VIOLATION DE VOTRE PART DE CE CLUF OU DE TOUTES POLITIQUES DU SIAM PUBLIÉES ET EN VIGUEUR.
3. Protection de vos renseignements
En utilisant l’Application, le SIAM peut recueillir des informations sur vous et votre utilisation de l’Application.
Pour plus d’informations sur la manière dont le SIAM collecte, utilise et communique ces informations, veuillez consulter la politique de confidentialité de SIAM disponible sur le site web du SIAM et directement dans l’Application.
4. Marques de commerce
Vous acceptez et reconnaissez que tous les droits, titres et intérêts relatifs aux marques de commerce utilisés en lien avec l’Application sont la propriété exclusive du SIAM.
5. Plateforme de l’Application
L’Application est uniquement disponible sur les appareils mobiles iPhone®, ainsi que sur les appareils mobiles Android®.
Vous reconnaissez et acceptez que la disponibilité de l’Application dépende de la plateforme fournie par une tierce partie par exemple, le « Apple Store » pour l’iPhone (« la Plateforme »), grâce à laquelle vous accédez à l’Application.
Vous êtes responsable de l’obtention et de l’entretien de tout équipement, dispositif, connexion Wi-Fi et internet, logiciel de tiers, mises à jour et services connexes et accessoires nécessaires pour se connecter, accéder ou autrement utiliser l’Application et vous êtes responsable de tous frais associés à ces utilisations et au respect des accords relatifs à cette utilisation. Le SIAM ne donne aucune garantie quant à la compatibilité de l’Application avec tous les téléphones intelligents et les tablettes, les routeurs Wi-Fi et les connexions internet.
6. Règles d’usage, droits et responsabilités additionnels propres à votre appareil mobile
Sans limitée la portée générale de ce qui précède, votre utilisation de l’Application avec tout appareil mobile Apple® est assujettie aux règles d’usage établies par Apple Inc., y compris les modalités énoncées dans les modalités et conditions d’utilisation de l’App Store disponibles à sur leur site internet.
Sans limitée la portée générale de ce qui précède, votre utilisation de l’Application avec tout appareil mobile Android® est assujettie aux règles d’usage établies par Google Inc., y compris les modalités énoncées dans les modalités et conditions d’utilisation d’Android Market disponibles sur leur site internet.
7. Résiliation
Le SIAM se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retirer ou de modifier l’Application et/ou d’empêcher l’accès ou de retirer le droit d’accès à l’Application à toute personne, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, notamment suite à une violation du présent CLUF.
8. Garanties et exclusions
L’Application vous est fournie « telle qu’elle » et « telle que disponible » sans aucune représentation, caution, condition ou garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite, ce qui comprend, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à une fin particulière ou d’absence de contrefaçon. Cette exclusion ne s’applique pas là où la loi n’admet pas l’exclusion de garanties implicites. Dans la mesure permise par la loi, le SIAM ne fait aucune représentation et garantie à l’effet que l’Application (a) ne comporte pas d’erreur, est complète ou à jour; (b) sera toujours disponible; (c) répondra à vos attentes; et (d) est sécuritaire, fiable, sans fautes, défectuosités, virus ou tout autre contenu nuisible. Vous demeurez responsable de l’ensemble du risque découlant de la manipulation, de l’utilisation, de l’exécution et/ou de la non-performance de l’Application. Vous acceptez et reconnaissez également que le SIAM ne peut pas garantir que le fonctionnement de l’Application sera ininterrompu ou sans erreur ou que toutes les erreurs peuvent être corrigées et sous aucune circonstance, le SIAM sera tenu responsable de tout dommage provenant de l’utilisation de l’Application, du téléchargement ou de l’accès à toute information ou matériel par l’Application, tout délai ou défaillance d’exécution résultant directement ou indirectement de force majeure et/ou de causes hors du contrôle raisonnable du SIAM, y compris, mais sans s’y limiter, les pannes internet, les pannes de téléphones ou tablettes, bris d’équipement, panne d’électricité, grève, litiges, émeutes, rébellion , perturbations civiles, pénurie de main-d’œuvre ou de matériaux, incendies, inondations, ouragan, explosions, actes de dieu, guerre, actions gouvernementales, ordonnances de tribunaux domestiques ou étrangers, défaut de tiers, ou une perte, une interruption et/ou une fluctuation de service et/ou d’utilisation de vos produits connectés en relation avec l’application.
9. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, le SIAM ne sera aucunement tenue responsable de (a) toute erreur ou omission dans le contenu disponible sur l’Application et de (b) tout dommage, direct, indirect, accessoire, particulier, spécial, punitif ou exemplaire suite à une perte ou un préjudice de toute nature que ce soit, notamment un dommage à l’appareil mobile résultant de l’accès à ou de votre utilisation de l’Application et toute perte de données. Advenant qu’un tribunal retienne la responsabilité du SIAM pour un préjudice subi, le SIAM ne pourra en aucun temps être tenue responsable pour des dommages excédant la somme de 250$ CAD.
10. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir indemne le SIAM, ses administrateurs, dirigeants, employés et actionnaires contre toutes réclamations, dommages, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) relativement à toute réclamation ou action découlant de votre utilisation de l’Application ou de votre violation du présent CLUF.
11. Liens externes
L’Application peut contenir des hyperliens ou autres méthodes vers d’autres sites qui sont opérés par des tierces parties. Ces liens sont fournis à titre de référence seulement. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu ou la performance de ces sites externes. Le SIAM ne garantit ni n’assume et n’a aucune responsabilité en ce qui concerne ces sites externes, les produits ou services que vous obtenez de ces sites externes, le matériel ou le contenu qui se trouve sur ces sites externes, ni aucune association avec leur opérateur. Lorsque vous cliquez sur un lien, vous devez vous référer à leurs conditions d’utilisation et à leur politique de vie privée.
12. Droit applicable et juridiction
Ce CLUF est réputé avoir été conclu dans la province de Québec, Canada. Ce CLUF est régi par les lois applicables dans la province de Québec, Canada, sans égard aux principes de conflits de lois.
Les parties conviennent et reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, aux fins de régler tout différend relatif à ce CLUF et ils élisent domicile dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada.
13. Cession
Vous ne pouvez céder aucun de vos droits et/ou obligations découlant du présent CLUF sans le consentement préalable et écrit du SIAM. Le SIAM peut céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant de ce CLUF, en tout ou en partie, à sa seule discrétion.
14. Divisibilité
Si une disposition du présent CLUF se révèle non exécutoire ou invalide, cette disposition sera limitée ou abrogée dans la mesure minimale nécessaire pour que le présent CLUF reste pleinement applicable et exécutoire. L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition du présent CLUF n’affectera aucunement les autres dispositions.
15. Survie des dispositions
Toutes les dispositions de ce CLUF qui par leur nature doivent survivre à sa résiliation, y compris, sans limitation, les restrictions, les obligations de confidentialité, les obligations d’indemnisation, les limites de garantie et responsabilité, survivront et demeureront applicables après la résiliation du CLUF.
16. Renonciation
Toute renonciation à l’application de l’une ou l’autre des dispositions de ce CLUF ne constitue en aucun cas une renonciation à l’application de toutes autres dispositions et aucune renonciation ne sera effective à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par un représentant autorisé du SIAM.
17. Entente complète
Ce CLUF constitue l’entente complète entre les parties en ce qui concerne l’utilisation de l’Application et l’objet du présent CLUF.
18. Modifications
Le SIAM se réserve le droit de modifier le présent CLUF à tout moment pour quelque raison que ce soit. Lorsque des changements importants auront été apportés, le SIAM affichera les modalités et conditions d’utilisation révisées sur l’Application. Vous serez présumés les avoir acceptées si vous continuez à utiliser l’Application après que les Modalités révisées aient été affichées.